Conditions générales de vente

Article 1 – Intégralité et Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les prestations de services conclues par l’enseigne Auto’ Nettoyage défini par un réseau de franchisés indépendants qui assument et assurent les prestations en leur nom juridique ci-après désigné par le « Prestataire »,  dans leur zone d’exclusivité territoriale, auprès des clients et acheteurs professionnels, et non professionnels, quel que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client ou de l’acheteur, et notamment ses conditions générales d’achat.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire.

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve.

Le Prestataire et l’acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles sont disponibles en français sur tout les sites internet de l’enseigne Auto’ Nettoyage sous l’onglet « Conditions générales de vente », sont valables à compter du 01 janvier 2020. La présente version annule et remplace toutes versions antérieures.

 

Article 2 – Objet du contrat

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des prestations proposées par le Prestataire à l’acheteur et décrites dans le bon de commande.

Les présentes conditions ne concernent que les prestations effectuées en France. Pour toute prestation effectuée hors de France, ou pour un acheteur situé hors de France, il convient de le signaler pour obtenir un devis spécifique.

Article 3 – Tarif

Les prix des Prestations sont indiqués en euro toutes taxes comprises (TTC). Les prestations sont réalisées avec un taux de TVA de 20%. Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur les prix des prestations. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sans préavis, mais les Prestations seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande.

Seront facturés, s’il y a lieu, les frais de déplacement, de subsistance et d’hébergement engagés pour l’exécution des prestations.

Des factures seront émises correspondant aux commandes effectuées par l’acheteur. Le règlement des factures est exigible dès réception.

Conformément à la loi, tout retard de paiement oblige le Prestataire à facturer des intérêts de retard au taux de trois l’intérêt légal ; de plus, le Prestataire sera fondé à suspendre l’exécution des prestations jusqu’à règlement complet de la facture impayée sans que cette inexécution puisse être considérée comme lui étant imputable.

L’application de plein droit de cette indemnisation ne fait pas obstacle à l’application d’une indemnité complémentaire de 300€ HT pour le recouvrement de créance.

 

Article 4 – La commande

Les commandes doivent être confirmées par le règlement des sommes déterminées à la prise de commande par l’acheteur.

L’acheteur doit confirmer sa prise de connaissance des conditions générales de vente.

L’acceptation de la commande par le Prestataire résulte de la confirmation qu’il l’a bien reçue, en accepte les modalités et confirme les termes par courrier, courriel ou tout procédé équivalent.

Le blocage de la date d’intervention de la prestation s’effectue par téléphone ou par mail après la confirmation de commande par le prestataire. L’établissement et l’envoi de la facture suivront la prestation dans les meilleurs délais, y compris par voie électronique.

En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à 50 % de la commande totale sera acquise au Prestataire, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

La commande doit être conforme aux renseignements demandés par le prestataire, notamment sur la taille des véhicules à nettoyer ainsi que sur l’état général du véhicule (poils de chien, gravats, peinture, plâtre…).

La non-conformité des renseignements permettant la réalisation du chiffrage de la commande, implique une majoration sur la commande définie par le prestataire avant le début de la prestation et payable immédiatement par tout moyen.

En cas de non-conformité de la commande par le Client, et en cas de non-règlement immédiat de la majoration convenue par le prestataire, le prestataire se réserve le droit d’annuler la commande. Une somme de 80€ TTC sera acquise au Prestataire, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

Les prestations doivent être réalisées dans un lieu privé, avec l’autorisation du propriétaire des lieux. La mise à disposition d’un branchement d’eau et d’un branchement électrique avec une protection électrique de 20A sont à la charge et la bienveillance de l’acheteur.

Le prestataire doit pouvoir garer son véhicule type Citroën Jumpy chez l’acheteur.

En cas d’impossibilité de réalisation de la prestation, l’acheteur en sera informé par courrier électronique. L’annulation de la commande de cette prestation et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

 

Article 5 – Informations sur les prestations

Les prestations régies par les présentes conditions générales sont celles qui figurent sur le site internet du Prestataire et qui sont indiquées comme réalisées par le Prestataire ou sous son contrôle. Elles sont proposées dans la limite des disponibilités du Prestataire.

Les prestations sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du Prestataire ne pourrait être engagée.

 

Article 6 – Mode de paiement

Le règlement de la commande se fait uniquement par chèque bancaire, par virement bancaire ou par Carte Bleue. En cas de paiement par chèque, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine.

Le Prestataire se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

Toute commande payée par chèque ne sera traitée qu’à l’encaissement effectif de ce dernier par le Prestataire. Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable de toutes malversations ou utilisations frauduleuses d’un quelconque moyen de paiement.

Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé à l’acheteur d’adresser par email au Prestataire une copie d’une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu’après réception et vérification par le Prestataire des pièces envoyées.

 

Article 7 – Disponibilité des services et produits

En cas d’indisponibilité du Prestataire pour réaliser la prestation, l’acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. L’acheteur aura alors la possibilité de demander le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement.

 

Article 8 – Obligations du Prestataire

Il est expressément convenu que les engagements du Prestataire constituent une simple obligation de moyens au terme de laquelle les prestations seront exécutées dans le strict respect des règles professionnelles en usage ainsi, le cas échéant, que conformément aux conditions du contrat.

Pour ce faire, le Prestataire affectera à l’exécution des prestations les professionnels dotés des compétences requises pour assurer leur réalisation conformément à ses standards de qualité.

 

Article 9 – Informations, protection des données personnelles, confidentialité et publicité:

De façon générale, les parties s’engagent à respecter la réglementation applicable à la protection des données personnelles et notamment les dispositions les dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Ainsi, conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, l’acheteur dispose d’un droit d’accès, d’opposition, et de rectification des données le concernant, soit directement sur Internet à l’adresse électronique suivante : [email protected], soit par courrier, à l’adresse suivante : 2RM distribution, 71 chemin de la croix Bourrue 42600 Verrières en Forez.

 

Article 10 – Réclamations

Toutes les réclamations, qu’elles soient amiables ou judiciaires, relatives à l’exécution des prestations devront être formulées dans un délai de 24h à compter de la fin de la réalisation de la prestation.

Passer ce délai, en aucun cas le prestataire sera tenu responsable.